Tribunal fédéral (Suisse) à Lausanne par Norbert Aepli, CC-BY
Communiqué de presse – Le recours des étudiants fribourgeois a abouti !
Fribourg, le 21 avril 2023
Le Tribunal Fédéral donne raison aux étudiantes et étudiants fribourgeois qui ont fait recours contre la restriction d’accès d’octobre 2020 à mars 2021 aux universités et hautes écoles aux personnes disposant d’un certificat Covid imposé par le canton de Fribourg, jugeant la mesure disproportionnée et portant atteinte à leurs droits fondamentaux.
En effet, dans son jugement rendu aujourd’hui, il « admet le recours et constate que la disposition contestée était contraire à la Constitution », notant que « tant le vaccin que les tests portent atteinte à la liberté personnelle » et que si les personnes non guéries devaient obligatoirement se soumettre à un acte médical (tests) pour avoir droit à un enseignement en présentiel, il n’était pas proportionné de leur en faire subir la charge financière.
De plus, la décision renforce le droit au cours en présentiel et le droit à l’intégrité physique par rapport à une vaccination. Une décision certes cantonale, mais qui pourrait faire jurisprudence dans tous les cantons.
Le collectif Éducation Sans Certificat ESC ne peut que saluer la bravoure des étudiantes et étudiants qui ont su dénoncer l’inégalité et l’injustice des mesures dictées par le Canton et appliquées par les universités à cette époque et de surcroît saluer la décision du Tribunal Fédéral.
Ayant mené la campagne de financement du recours fribourgeois, ESC est heureux d’avoir pu contribuer à ce recours et va maintenir sa présence sur le front de la défense des droits fondamentaux des étudiants en Suisse. La décision rendue aujourd’hui redonne un souffle de confiance dans les institutions de justice, en tout cas au niveau fédéral.
Éducation Sans Certificat ESC
www.education-sans-certificat.ch
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