Pourquoi nous vous suggérons de voter NON ? - Éducation sans certificat

Le Conseil fédé­ral affirme que les aides finan­cières ne pour­ront plus être octroyées. Or, si la modi­fi­ca­tion de la loi COVID n’est pas accep­tée, la pré­cé­dente loi res­te­ra en vigueur et celle-ci contient déjà les articles néces­saires aux sou­tiens finan­ciers. (art. 12 de la Loi COVID-19 du 25 sep­tembre 2020).

Selon le Conseil fédé­ral, le cer­ti­fi­cat COVID-19 est facul­ta­tif. Si en effet la vac­ci­na­tion n’est pas léga­le­ment obli­ga­toire, un cer­ti­fi­cat COVID doit être pré­sen­té dans de nom­breux lieux publics. Les étu­diants suisses de nom­breuses uni­ver­si­tés et hautes écoles sont contraints de pré­sen­ter un cer­ti­fi­cat s’ils veulent pou­voir assis­ter aux cours. 

Certains lieux d’enseignement supé­rieur pro­posent une alter­na­tive en ligne jusqu’au 15 novembre, d’autres n’en pro­posent pas du tout. A terme, tous les étu­diants devront être vac­ci­nés pour pou­voir avoir accès à l’éducation, un droit que nous consi­dé­rions comme fon­da­men­tal jusqu’alors. 

Les patrons des entre­prises ont éga­le­ment le droit d’exiger un cer­ti­fi­cat COVID de la part de leurs employés. Cela signi­fie que les employés ne sou­hai­tant pas se faire vac­ci­nés risquent de perdre leur emploi.Le cer­ti­fi­cat COVID est éga­le­ment pré­sen­té comme une solu­tion pour évi­ter les faillites, notam­ment dans le domaine de la res­tau­ra­tion et le l’hôtellerie. Selon le Tages-Anzeiger du 21.09.2021, il sem­ble­rait au contraire que ces sec­teur ont per­du 17% de leur chiffre d’affaire depuis l’introduction du pass.

Le Conseil fédé­ral pré­vient d’une pos­sible refer­me­ture en cas de refus de la nou­velle loi COVID-19. Or, celles-ci ne sont pas obli­ga­toires, aucune rai­son ne jus­ti­fie actuel­le­ment une telle mesure qui n’a d’ailleurs pas été appli­quée lors de la qua­trième vague en Suisse. Puisque la vac­ci­na­tion est à dis­po­si­tion, la pro­tec­tion devient une affaire plus per­son­nelle : chaque citoyen doit faire appel à son bon sens.

De plus, le cer­ti­fi­cat COVID va à l’encontre de ce qu’avait annon­cé le conseiller fédé­ral Alain Berset le 30 mai 2021 : « Le Conseil fédé­ral a été clair depuis le mois de février, nous avons dit, avec la vac­ci­na­tion, dès le moment où nous aurons pu offrir la pos­si­bi­li­té de se faire vac­ci­ner à tous ceux qui le sou­haitent, pas seule­ment les per­sonnes les plus vul­né­rables à la mala­die, à par­tir de là, évi­dem­ment, les res­tric­tions de capa­ci­tés, les res­tric­tion de nos vie, on ne veut plus les voir. » 

A l’origine, la vac­ci­na­tion devait être sur base volon­taire, au final, son impo­si­tion impli­cite divise la socié­té. Ceux qui refusent la vac­ci­na­tion se voient écar­tés de la vie sociale sur un simple soup­çon de mala­die, l’art. 8 de la Constitution fédé­ral inter­dit pour­tant la dis­cri­mi­na­tion. Lors de toute res­tric­tion d’un droit fon­da­men­tal (tel que l’accès à l’éducation pour les étu­diants qui n’ont pas le droit d’aller en cours), l’on va appli­quer l’art. 36 de la Constitution fédé­rale qui ren­voie aux condi­tions qui per­mettent de res­treindre un droit fon­da­men­tal. L’une de ces condi­tions est la pro­por­tion­na­li­té. C’est un exa­men fait à chaque fois qui met en balance l’intérêt public et l’intérêt pri­vé (les droits fon­da­men­taux). Trois tests sont fait. L’aptitude pre­miè­re­ment : la mesure prise est-elle apte à atteindre le but viser ? Chacun ayant son opi­nion sur la vali­di­té du vac­cin, nous n’entrerons pas en matière et lais­se­rons à cha­cun la pos­si­bi­li­té de s’informer. Selon le Conseill fédé­ral, la mesure est apte. Le deuxième test est la néces­si­té : la mesure est-elle néces­saire, en l’occurrence pour évi­ter la mul­ti­pli­ca­tion des cas ? Dans notre situa­tion, les hôpi­taux ne sont pas sur­char­gés à cause des cas COVID : un article du Temps daté du 13 octobre 2021 annonce 12 patients atteints du COVID en soins inten­sifs. Le troi­sième test est la néces­si­té : y a‑t-il d’autres mesures qui per­mettent d’atteindre le but visé et qui restreignent moins les droits fon­da­men­taux ? Évidemment, il y en a : por­ter les masques, res­ter chez soi en cas de mala­die (ce qui se fait lors de toute mala­die), en somme, faire appel au bon sens des citoyens suisses. La pro­por­tion­na­li­té n’étant pas rem­plie, il n’y a pas de rai­son de res­treindre à ce point la liber­té des citoyens.

Les modi­fi­ca­tions de la loi COVID-19 pré­voit que « La Confédération et les can­tons doivent exploi­ter toutes les pos­si­bi­li­tés offertes par le dépis­tage, la vac­ci­na­tion et le tra­çage des contacts ». Cela cor­res­pond à une forme de sur­veillance géné­ra­li­sée des citoyens, méthode qui était jusqu’à pré­sent consi­dé­rée comme incom­pa­tible avec la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles er de la vie pri­vée des citoyens.

Les lois exis­tantes suf­fisent pour la ges­tion des situa­tions de crises telles que la pan­dé­mie de COVID-19. L’instauration du cer­ti­fi­cat COVID divise le peuple et crée une socié­té à deux vitesses alors que jusqu’alors le droit nous garan­tis­sait l’égalité, la liber­té de mou­ve­ment, le droit à la vie pri­vée, le droit à l’instruction notam­ment. Le refus de cette loi n’empêchera en rien les citoyens de voya­ger à l’étranger