Le Conseil fédéral affirme que les aides financières ne pourront plus être octroyées. Or, si la modification de la loi COVID n’est pas acceptée, la précédente loi restera en vigueur et celle-ci contient déjà les articles nécessaires aux soutiens financiers. (art. 12 de la Loi COVID-19 du 25 septembre 2020).
Selon le Conseil fédéral, le certificat COVID-19 est facultatif. Si en effet la vaccination n’est pas légalement obligatoire, un certificat COVID doit être présenté dans de nombreux lieux publics. Les étudiants suisses de nombreuses universités et hautes écoles sont contraints de présenter un certificat s’ils veulent pouvoir assister aux cours.
Certains lieux d’enseignement supérieur proposent une alternative en ligne jusqu’au 15 novembre, d’autres n’en proposent pas du tout. A terme, tous les étudiants devront être vaccinés pour pouvoir avoir accès à l’éducation, un droit que nous considérions comme fondamental jusqu’alors.
Les patrons des entreprises ont également le droit d’exiger un certificat COVID de la part de leurs employés. Cela signifie que les employés ne souhaitant pas se faire vaccinés risquent de perdre leur emploi.Le certificat COVID est également présenté comme une solution pour éviter les faillites, notamment dans le domaine de la restauration et le l’hôtellerie. Selon le Tages-Anzeiger du 21.09.2021, il semblerait au contraire que ces secteur ont perdu 17% de leur chiffre d’affaire depuis l’introduction du pass.
Le Conseil fédéral prévient d’une possible refermeture en cas de refus de la nouvelle loi COVID-19. Or, celles-ci ne sont pas obligatoires, aucune raison ne justifie actuellement une telle mesure qui n’a d’ailleurs pas été appliquée lors de la quatrième vague en Suisse. Puisque la vaccination est à disposition, la protection devient une affaire plus personnelle : chaque citoyen doit faire appel à son bon sens.
De plus, le certificat COVID va à l’encontre de ce qu’avait annoncé le conseiller fédéral Alain Berset le 30 mai 2021 : « Le Conseil fédéral a été clair depuis le mois de février, nous avons dit, avec la vaccination, dès le moment où nous aurons pu offrir la possibilité de se faire vacciner à tous ceux qui le souhaitent, pas seulement les personnes les plus vulnérables à la maladie, à partir de là, évidemment, les restrictions de capacités, les restriction de nos vie, on ne veut plus les voir. »
A l’origine, la vaccination devait être sur base volontaire, au final, son imposition implicite divise la société. Ceux qui refusent la vaccination se voient écartés de la vie sociale sur un simple soupçon de maladie, l’art. 8 de la Constitution fédéral interdit pourtant la discrimination. Lors de toute restriction d’un droit fondamental (tel que l’accès à l’éducation pour les étudiants qui n’ont pas le droit d’aller en cours), l’on va appliquer l’art. 36 de la Constitution fédérale qui renvoie aux conditions qui permettent de restreindre un droit fondamental. L’une de ces conditions est la proportionnalité. C’est un examen fait à chaque fois qui met en balance l’intérêt public et l’intérêt privé (les droits fondamentaux). Trois tests sont fait. L’aptitude premièrement : la mesure prise est-elle apte à atteindre le but viser ? Chacun ayant son opinion sur la validité du vaccin, nous n’entrerons pas en matière et laisserons à chacun la possibilité de s’informer. Selon le Conseill fédéral, la mesure est apte. Le deuxième test est la nécessité : la mesure est-elle nécessaire, en l’occurrence pour éviter la multiplication des cas ? Dans notre situation, les hôpitaux ne sont pas surchargés à cause des cas COVID : un article du Temps daté du 13 octobre 2021 annonce 12 patients atteints du COVID en soins intensifs. Le troisième test est la nécessité : y a‑t-il d’autres mesures qui permettent d’atteindre le but visé et qui restreignent moins les droits fondamentaux ? Évidemment, il y en a : porter les masques, rester chez soi en cas de maladie (ce qui se fait lors de toute maladie), en somme, faire appel au bon sens des citoyens suisses. La proportionnalité n’étant pas remplie, il n’y a pas de raison de restreindre à ce point la liberté des citoyens.
Les modifications de la loi COVID-19 prévoit que « La Confédération et les cantons doivent exploiter toutes les possibilités offertes par le dépistage, la vaccination et le traçage des contacts ». Cela correspond à une forme de surveillance généralisée des citoyens, méthode qui était jusqu’à présent considérée comme incompatible avec la protection des données personnelles er de la vie privée des citoyens.
Les lois existantes suffisent pour la gestion des situations de crises telles que la pandémie de COVID-19. L’instauration du certificat COVID divise le peuple et crée une société à deux vitesses alors que jusqu’alors le droit nous garantissait l’égalité, la liberté de mouvement, le droit à la vie privée, le droit à l’instruction notamment. Le refus de cette loi n’empêchera en rien les citoyens de voyager à l’étranger